Nous vous proposons, Monsieur le Président, que la région prenne l’initiative d’organiser des rencontres entre parlementaires, élus locaux, forces vives de la région et bien sûr citoyennes et citoyens de Rhône-Alpes. C’est quand même de l’organisation des pouvoirs publics, qui vont faire leur vie pour de nombreuses années dont il s’agit.

C’est donc un enjeu majeur d’autant que nous sommes avec la crise actuelle du capitalisme mondialisé dans un gigantesque bras de fer entre les peuples et les forces de l’argent, les marchés financiers. Comme un candidat l’a exposé durant la campagne de la présidentielle nous n’avons qu’un adversaire, la finance. La loi va-t-elle donc contribuer à donner plus de force aux hommes et aux femmes pour que l’avenir de la société réponde à leurs attentes en n’étant plus dans la main invisible des marchés, ou va-t-elle réorganiser les collectivités locales pour les plier davantage aux exigences de l’argent pour l’argent ? Comme François Auguste aura l’occasion de le développer d’ici peu, notre réponse à cette question nous conduit à défendre un projet qui étende la démocratie. Le pouvoir du peuple.

Or notre pays connaît une grave crise de sa démocratie. Des années de politiques libérales ont instillé l’idée que la vie sociale doit être régie par le marché. Elles ont accrédité l’idée de l’impuissance de la politique, elles ont creusé la distance entre les institutions et les citoyens. Elles ont en somme bâtit depuis un demi siècle un nouveau modèle de gouvernance territorial fondé sur deux principes : développer la compétition territoriale et éloigner la gestion des institutions publiques des choix citoyens, dont l’Union Européenne est aujourd’hui l’illustration la plus aboutie.

Il faut donc une réforme des institutions pour le Front de gauche elle doit porter un renouveau démocratique dans une République unie et solidaire pour que la politique prenne la primauté sur l’économie.

En résumé l’enjeu de la réforme est d’inverser la tendance libérale de ces trente dernières années qui a affaibli la puissance publique (Europe, Etat et collectivités locales) au profit du pouvoir économique dominé par les marchés financiers qui a conduit à l’explosion de la plus grave crise économique depuis 1929.

Une réforme qui permette de combattre les fractures territoriales béantes, les inégalités sociales, une réforme qui réponde aux besoins humains, sociaux, écologiques d’aujourd’hui, tant dans les grandes agglomérations que dans le secteur rural. Il faut une réforme qui permette aux citoyens d’être enfin au centre des enjeux et des décisions.

Cette réforme là rassemblerait sans peine toute la gauche, et mobiliserait les électeurs qui ont voulu le changement au printemps dernier.

Lieu du pouvoir de proximité les collectivités locales et singulièrement les communes jouent un rôle majeur pour l’élaboration démocratique des besoins, la mise en place des moyens collectifs de leur satisfaction, les services publics, la conception d’un aménagement harmonieux du territoire pour un nouveau mode de développement soucieux de l’égalité entre les individus et de la préservation de l’environnement. Pour cela elles doivent être libérées des logiques du libéralisme qui poussent à la réduction des dépenses publiques, la privatisation des activités, la concurrence entre les individus et entre les territoires.

La réforme territoriale doit donc viser un développement inédit de la vie démocratique. Pour étendre la souveraineté du peuple nous avançons des propositions donnant davantage de légitimité à ses représentants élus par le développement de la participation directe des citoyens. François Auguste détaillera dans son intervention tout à l’heure.

Le développement des services publics, leur extension, leur modernisation et leur démocratisation sont également des questions centrales pour faire reculer les inégalités entre citoyens et entre territoires, pour s’opposer à la marchandisation des activités humaines et ôter à la finance des espaces où elle rêve d’exercer sa rapacité.

La lecture de l’avant projet de loi, nous fait craindre que « l’acte III de la décentralisation » ne soit finalement un acte manqué. En se situant dans la poursuite de ce qui se fait depuis dix ans il renonce à l’acte transformateur attendu et nécessaire. Pour mettre en confiance les élus locaux et les habitants il faudrait commencer par abolir la loi de 2010. Et commencer par cesser d’imposer aux communes et à leurs élus des organisations intercommunales à marche forcée en conférant aux préfets, représentants de l’Etat central, le pouvoir de les imposer. On pouvait comprendre cette pratique autoritaire et antidémocratique venant du précédent gouvernement de Nicolas Sarkozy. Beaucoup attendait un signe de changement, de rapports respectueux entre l’Etat et les collectivités locales. Il n’est pas donné, cela engendre la plus grande suspicion sur les intentions du gouvernement de François Hollande. Non seulement l’Acte III de décentralisation ne rompt pas avec cette logique. Mais aux côtés de mesures d’intégration spécifiques pour Paris, Lyon et Marseille, il crée d’autres métropoles dans des territoires si nombreux que cela impacte près de 40 % de la population… Ainsi la décentralisation qu’on nous propose dessaisirait davantage les citoyens de toute maîtrise sur le territoire qu’ils habitent. On confiera la gouvernance de ces territoires à un aréopage de grands féodaux à la tête de collectivités, et des grandes agglomérations, dans l’objectif avoué de transformer leurs territoires en enjeux de la compétition mondiale, jouant les territoires les uns contre les autres.

Faute d’une réflexion sur un aménagement équilibré du territoire, le projet de loi porte dans ses fondements l’éclatement de l’égalité républicaine : il vaudra mieux vivre dans des territoires riches et pleins d’avenir que dans des régions définies comme pauvres !… Christiane Puthod lors de notre prochaine intervention en fera la démonstration.

Peut-il en être autrement alors que le gouvernement s’est engagé tête baissée dans une politique d’austérité qui désespère nos concitoyens, non pas parce qu’elle est mal expliquée mais parce qu’ils constatent qu’elle conduit à aggraver la crise. En annonçant la baisse des dotations de 1,5 Mds € en 2014 puis 3 Mds € en 2015 le gouvernement se place dans une impasse qui situe la réforme des collectivités locales dans le cadre d’une réduction globale de l’action publique et de ses moyens financiers. Or comment se donner une ambition transformatrice sans les moyens financiers inhérents ?

Nous n’avons de cesse de le dire, la libre administration des collectivités inscrit dans la Constitution en son article 72, n’est aujourd’hui pas respecté. Et pas davantage la charte européenne de l’autonomie locale qui définit l’autonomie en son article 3 comme « le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. ». Et il précise que « cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi. » On est sourcilleux lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit communautaire pour imposer l’austérité mais très coulant lorsqu’il s’agit de démocratie, de droits des citoyens, d’autonomie des collectivités. Malheureusement le projet de loi n’annonce pas les dispositions qui permettraient de nous mettre en conformité avec la Constitution et le droit communautaire.

En enfermant son projet dans le carcan libéral le gouvernement engendre un débat dévoyé vers de fausses querelles. Les collectivités sont conduites à s’entre déchirer pour des compétences. Prenons garde, en réduisant le débat à ces querelles, nos concitoyens n’y voient que conflit de pouvoir entre élus. Voulons-nous aggraver encore la crise démocratique et le rejet du fait politique ? Dans une extension de l’action publique pour faire prévaloir l’intérêt général face aux forces financières il y aurait de la place pour tout le monde, Etat central, différents échelons de collectivités, élus et citoyens.

Pour identifier l’organisation des pouvoirs publics permettant d’y parvenir le plus efficacement il n’y a pas mieux à faire que d’organiser un vaste débat national.

Quant au Front de gauche, nous affirmons la pertinence des quatre niveaux institutionnels commune, département, région, Etat central.

L’acte III est ainsi une nouvelle démission de l’Etat central de ses missions nationales devant garantir l’égalité sur tout le territoire : il se désengage par exemple du développement économique et de son corollaire d’actions en faveur de l’emploi. Certains rêvent de le réduire aux pouvoirs régaliens, qui étymologiquement sont ceux du roi. Je leur rappelle que nous sommes en République depuis plus de deux siècles. La République a pour objectif l’intérêt général, conçu comme l’ensemble des conditions collectives de l’épanouissement de ses membres ayant le statut de citoyens libres et égaux en droits. Le moyen de la conception de cet intérêt général est la démocratie, le pouvoir du peuple.

C’est donc une grande ambition transformatrice qui doit guider la loi à venir. Il doit lui être associé plusieurs dispositions :

  • La revalorisation du délibératif pour faire reculer la présidentialisation de nos institutions y compris locales. Ce que l’acte III tend à aggraver en créant des instruments de gouvernance gravement éloignées des citoyens, en contradiction encore avec la Constitution et la charte européenne de l’autonomie locale
  • une réforme fiscale, élément central de l’autonomie locale
  • la généralisation du mode de scrutin proportionnel pour garantir aussi bien la parité, la représentation de la diversité des courants, le non cumul et favorise le débat politique sur les projets plutôt que sur les individus.
  • l’instauration d’un statut de l’élu pour permettre à toute citoyenne ou tout citoyen de pouvoir envisager être candidat à un mandat représentatif

Le Front de gauche constate donc que l’acte III ne va pas dans le sens attendu, voire prend le risque d’aggraver l’éloignement des citoyens à l’égard de leurs institutions représentatives. De nombreux élus, des associations d’élus telles que l’association des maires ruraux, des organisations syndicales, diverses associations, vous-mêmes Monsieur le Président ont déjà émis les plus vives critiques sur l’avant projet de loi qui a été remis au Conseil d’Etat. Dans ces conditions la sagesse devrait conduire à remiser cet avant projet aux oubliettes pour reprendre l’ouvrage sur d’autres bases en organisant un vaste débat national associant le plus largement élus locaux, organisations syndicales, agents des collectivités locales, et citoyens bien sûr. Comme l’a dit Maximilien Robespierre à l'Assemblée constituante, le 25 janvier 1790 : « La loi est-elle l'expression de la volonté générale lorsque le plus grand nombre de ceux pour qui elle est faite ne peuvent concourir, en aucune manière, à sa formation? Non. »

C’est pourquoi le groupe Front de gauche vous demande Monsieur le Président de prendre toutes initiatives pour que ce débat s’engage dans notre région afin que cette réforme soit le fait du plus grand nombre de rhonalpins.

Conseil régional Rhône-Alpes, vendredi 29 mars 2013