Ce lundi 27 novembre, lors du conseil communal de la commune déléguée de Cran-Gevrier (Commune nouvelle d'Annecy), Loris Fontana (adjointe au maire délégué) a soumis au vote du conseil un voeu interpelant le gouvernement et alertant sur les conséquences de la baisse des APL, sur notre territoire.
Il a été adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition de droite s'est abstenue.
Prochaine étape, nous le porterons au vote du conseil municipal de la commune nouvelle, le 18 décembre.


VOEU EN SOUTIEN AU COLLECTIF « VIVE L’APL »

CONSEIL COMMUNAL DE CRAN-GEVRIER
le 27 novembre 2017

La réforme  annoncée de la politique du logement par le gouvernement, et en particulier l’article 52 du Projet de loi de Finance (PLF) 2018 qui organise la baisse concomitante des APL et des loyers pratiqués par les bailleurs sociaux, est dangereuse.
L’article 52 prévoit une baisse de 1,7 Milliards d’Euros du montant des APL, concentrés sur le seul parc de logements sociaux, qui ne perçoivent  pourtant que 45% des aides au logement.
Il s’agit d’une atteinte sans précédent au modèle français du logement social. Ce secteur essentiel, qui permet à de nombreuses familles de se loger, voit ses fondements remis en cause comme jamais.
Cette mesure représente une fragilisation  des organismes HLM, alors que ce sont les collectivités locales qui garantissent par ailleurs les emprunts des bailleurs sociaux.
A ce stade, le manque à gagner pour les bailleurs sociaux dans notre pays serait de l’ordre de 800 millions d’euros en 2018, 1,2 milliards d’euros en 2019 et 1,5 milliards d’euros en 2020, si le texte voté en première lecture du PLF à l’Assemblée nationale devait en rester là.
Les collectivités locales, qui garantissent les emprunts (la dette cumulée des organismes HLM est de 150 Milliards d’Euros) devraient  faire jouer les garanties, si des opérateurs font faillite et certains opérateurs se trouveraient en difficulté dès le début de l’année, sans capacité de financer une part de leurs investissements.

Une telle politique verrait :

  • La mise en péril du logement social, en fragilisant les équilibres territoriaux et en risquant de concentrer les familles les plus pauvres et les plus en difficulté dans les quartiers d’habitat social les plus anciens.
  • La capacité financière des bailleurs sociaux de produire des logements neufs  obérée.
  • Les chantiers de réhabilitation thermique de l’habitat remis en cause, empêchant ainsi les ménages les plus fragiles de bénéficier d’améliorations de leur cadre de vie et de gains de pouvoir d’achat.

C’est une mesure dangereuse pour les habitants de nos villes et de nos quartiers, puisqu’elle priverait les organismes HLM de ressources importantes, qui leur permettent de construire, de réhabiliter et d’entretenir leur patrimoine. Alors que dans le même temps, en Haute-Savoie, nous comptons plus de 20.000 demandeurs de logements sociaux, dont 70 % ne sont pas logés en HLM. Alors que près de 70 % des locataires dans le privé sont éligibles au parc locatif social et alors qu’à l’échelle départementale, seulement 9,2 % du parc de logements est social et qu’une seule commune, parmi les 34 visées par la loi SRU, atteint les 25 % de logements sociaux, tandis que 9 se situent encore en-dessous des 10 %.
Une telle mesure reviendrait à remettre en cause l’ensemble de la stratégie de production de logements du dernier PLH de la C2A, évaluée à 3000 logements sociaux d’ici à fin 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communal de la ville déléguée de Cran-Gevrier émet le vœu que :

  • Le gouvernement retire l’article 52 du PLF et ouvre un véritable dialogue avec les collectivités locales et les bailleurs par le biais d’un « Grenelle du logement », qui les incite à investir dans la construction et la rénovation de logements, plutôt que de les pénaliser par la baisse des APL.
  • Le gouvernement fasse d’une véritable politique des aides à la pierre, le cœur du « choc de l’offre » annoncé et permette ainsi aux bailleurs de produire des logements, dont les loyers seront accessibles au plus grand nombre et aux plus modestes de nos concitoyens.